"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". Tel est le contenu de l'article 2 du Code civil qui date de 1804. Avec la jurisprudence, elle est nécessaire pour résoudre les éventuels conflits d'application de la loi dans le temps. Elle n’a connu aucune modification depuis l'apparition du Code civil. Dans cet article, on vous apporte les points essentiels à retenir à propos de l’Article 2 du Code civil français.

L’application des lois dans le temps

En droit civil, il peut y avoir conflit entre une loi nouvelle et une loi ancienne qui traitent une même situation. Il faut savoir que l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle résulte d’une nécessité soit politique, soit économique, soit sociale. Son application ne concerne que les situations en cours, en cours d’extinctions et également les effets futurs d’une situation en cours.

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L’arrêt de principe « Dame Museli c/ SCI Le Panorama » (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1979) stipule que : “les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés”. Ce qui signifie que la loi nouvelle ne peut avoir des effets rétroactifs sur un contrat déjà exécuté avant sa mise en vigueur.

Le non-rétroactivité des lois civiles

Généralement, les lois civiles sont par principe non rétroactives. Ce qui veut dire qu’elle ne s’applique pas à des situations qui se sont déroulées antérieurement au moment où cette loi a acquis effet obligatoire. Cependant, cette non rétroactivité de la loi civile a une valeur législative. Seul, un législateur, comme un juge, peut déroger à ce principe et appliquer la rétroactivité d’une loi.

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Des exceptions au non-rétroactivité d’une loi nouvelle

En droit civil, il existe des exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Ce qui va écarter la mise en vigueur d’une loi ancienne. Par définition, une loi est dite rétroactive lorsqu’elle peut être appliquée à un acte ou une situation antérieure à son entrée en vigueur. En tout, il existe quatre types de loi qui sont rétroactives. À savoir :

Les lois expressément rétroactives

Dans un premier temps, on peut citer l’abrogation du non rétroactivité de la loi par le législateur. Ce dernier peut, en effet, décider de la rétroactivité d’une loi civile dans le respect de la hiérarchie des normes. En guise d’exemple, il peut recourir à cette pratique dans la mesure où il juge que la loi nouvelle est plus appropriée ou plus sévère que l’ancienne loi.

Les lois interprétatives

Elles sont également rétroactives, car elle clarifie le sens d'une loi ancienne plus obscure. Pour être plus explicite, une loi interprétative est une sorte de complément, de prolongement d’une loi ancienne traitant un même cas.

Les lois de validation

Une loi de validation est une loi qui tend à valider un acte administratif reconnu illégal ou susceptible de l'être par un juge. De ce fait, elle a pour usage rétroactif de régulariser les actes annulés ou susceptibles de l’être par le juge.